CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE L'ENTREPRISE CLEAN POUX

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.cleanpoux.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : GAELLE DIEM
Créateur : Clean Poux
Responsable publication : Virginie Peronne-Seixas société SONIC'ART – obusiness83@gmail.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sonic'art Virginie Peronne-Seixas
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Les présentes Conditions Générales prévoient les conditions dans lesquelles Clean Poux vend des prestations de traitements anti-poux. 
Ces Conditions Générales font partie des informations précontractuelles visées par l'article L. 121-17 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.

1 • Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1 Client : désigne toute personne qui utilise le Site ou prétend à une prise de RDV pour un traitement anti-poux.

1.2 Services : désigne l'achat par un Client d'un traitement récapitulés dans l'onglet Tarifs.

1.3 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu'aux achats postérieurs à leur mise en ligne. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue son achat, notamment afin de s'assurer des stipulations contractuelles en vigueur.

1.4 Contrat : désigne le contrat de vente de traitements, formé entre Clean Poux et le Client au moment de la validation d'un service et du paiement effectif du Prix total correspondant à la grille tarifaire.

1.5 Facture: désigne le détail des services choisis par le Client en vue d'un traitement facturé.

1.6 Prix total : désigne le prix correspond à l'ensemble des services composant la facture validée par le Client et faisant l'objet d'une demande de RDV, incluant les frais de déplacements.

1.7 Traitement : désigne collectivement les services commercialisés présentés sur le site.

1.8 Site Internet ou Site : désigne le site internet édité et exploité par Clean Poux, accessible à l'adresse www.cleanpoux.fr

2 • Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d'utilisation du Site Internet et les conditions dans lesquelles Clean Poux facture ses services aux Clients.

3 • Utilisation du Site et Facturation des services

3.1 Tout Client doit être une personne n'agissant pas pour des besoins professionnels, être âgée d'au moins 18 ans pour le biais d'un mineur et être son responsable légal.

3.2 Afin d'appliquer le service, le Client doit préalablement prendre RDV à partir du Site par le biais du formulaire de contact, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales et en communiquant à Clean Poux l'ensemble des informations, photos et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce système permet à Clean Poux d'identifier la demande en récoltant les données d'information à la bonne élaboration du devis.

3.3 Le Client garantit l'exactitude et la véracité des photos et des informations communiquées par ses soins à Clean Poux, que ces informations concernent le Client lui-même ou les personnes auxquelles les services sont adressés.

3.4 Le Site permet au Client de rechercher les informations, de prendre RDV ou de faire la demande d'un devis. 

3.5 En cas de non respect des conditions d'utilisation du Site ou d'utilisation abusive ou frauduleuse du Site, Clean Poux pourra refuser à un utilisateur d'accéder au Site et de prendre le RDV.

4 • Informations Précontractuelles

4.1 Afin d'obtenir l'ensemble des informations préalables à la conclusion d'un Devis avec Clean Poux, le Client est invité à consulter les pages du Site, notamment celles relatives aux tarifs et aux CGV.

4.2 Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les pages relatives à chacun des Services accessibles sur le Site Internet contiennent les informations relatives aux caractéristiques essentielles de ces Services, à leur tarifs et à leurs conditions de déplacements. Les informations relatives aux modalités de règlement, ainsi que les conditions de modification et d'annulation d'un RDV sont prévues par les présentes Conditions Générales et apparait sur la grille tarifaire.

4.3 Clean Poux se réserve expressément le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description, le contenu, les dates de disponibilités et le prix des Services.

5 • Processus logistique des Services

5.1 Le Client déclare accepter de conclure un service à partir du moment ou la prise de RDV a été validé ou par mail ou par téléphone par l'entreprise Clean Poux.

5.2 Le processus de demande à partir du Site est le suivant :

(I) après avoir consulté les pages relatives aux Services et pris connaissance de leurs descriptifs ainsi que du Tarif, le Client choisit le ou les Services de son choix qui sont alors récapitulés au sein de son Devis en réception d'une demande faite par le biais du formulaire de contact. (ii) si le Client n'est pas encore connecté sur son Compte, il s'identifie sur le Site et le cas échéant, se crée un compte client ;

(II) le Client renseigne l'ensemble des informations demandées par le Site et nécessaires à la demande de devis des Services de traitements. 

(III) le Client valide le Devis par retour mail ou téléphone de l'ensemble des services demandés lors de sa demande via le formulaire de contact. 

(IV) le Client choisit un moyen de paiement proposé par Clean Poux et est clairement informé que tous déplacements d'un service oblige à son paiement.

(V) le Client peut alors consulter et vérifier le détail de son devis et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer le service en exprimant son acceptation et en procédant dans le même temps au paiement de la somme à payer, correspondant au Prix total.

(VI) le devis valablement conclu entre le Client et Clean Poux donne alors lieu à l'envoi par Clean Poux d'un courrier électronique d'accusé de réception et de confirmation au Client, contenant les éléments essentiels du Service, tels que les coordonnées du Client, la date du déplacement et le descriptif des Services demandés, les modalités et délais de déplacements et le Prix total. 

5.3 Sans préjudice de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, le devis validé entre le Client et Clean Poux est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de celui-ci par le Client et le paiement effectif du montant à payer au moment du déplacement, sous réserve des cas de modification ou d'annulation prévus par les présentes Conditions Générales.

5.4 Dans le cadre du traitement des demande de devis, Clean Poux procède à la vérification de sa disponibilité avant toute validation. 

6 • Déplacement pour un service

Le déplacement est généralement possible selon disponibilités dans un délai de 10 jours maximum après validation du Devis par le client. 

Les frais de Déplacement incluent le temps de route, les frais de carburant ainsi que les frais de péage autoroutier. 

7 • Droit de Rétractation

7.1 Faculté de rétractation et délai de rétractation

7.1.1 Le Client à la faculté de se rétracter en cas de force majeur après validation d'un devis dans un délai préalable de 72H avant la date du traitement programmé avec l'accord de l'entreprise Clean Poux.

7.1.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Clean Poux un mail relative à l'exercice du droit de rétractation, selon les modalités prévues par l'article ci dessous, avant l'expiration du délai de rétractation.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

7.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

• Envoyer à Clean Poux, sans retard et, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures précèdent le service avec un e-mail expliquant sa décision détaillée ainsi les raisons..

7.3 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le Service.

7.3.1 En cas de rétractation validée par Clean Poux, le remboursement des paiements éventuellement reçus en amont concernant le service planifié y compris les frais de déplacement seront remboursés.

7.3.2 Clean Poux procédera à ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où Clean Poux a été informée de la décision de rétractation du Client.

7.3.3 En cas de non validation de l'annulation demandée par le Client pour des raisons de non respect des délais de Rétractation, Clean Poux pourra demander le remboursement des frais liés au blocage de l'agenda.

8 • Conditions financières, garantie et modalités de paiement

8.1 Les pages du Site "Nos Tarifs" précisent le prix de chaque Service.

8.2 Les prix sont indiqués en euros et sont entendus nets et hors frais de déplacement.

8.3 Sauf stipulation contraire, les réductions de prix et offres spéciales ou promotionnelles mentionnées sur le Site sont valables le jour de leur affichage et ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par Clean Poux.

9 • Responsabilité

9.1 Absence de responsabilité et de garantie dans le cadre de l'utilisation du Site

9.1.1 Clean Poux accorde une garantie de résultat (validité 7 jours) du traitement au Client si tous les préconisations préalables ont été respectées et sous réserve que les membres rapprochés du foyer infestés ont été traité. 

9.1.2 En aucun cas, Clean Poux ne sera responsable des rechutes d'infections directes dans les 7 jours qui suivent le traitement. 

9.2 Responsabilité dans le cadre de l'exécution du Contrat

9.2.1 L'Entreprise Clean Poux est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par l'article L. 121-19-4 du Code de la consommation.

10 • Réclamations

10.1 Les Clients qui ont des observations au sujet de l'exécution du Traitement ou des possibilités d'intolérances des produits appliqués doivent le faire, par tout moyen permettant d'en accuser réception, auprès de Clean Poux dans un délai de trente (7) jours suivant l'application du traitement.

10.2 Clean Poux fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans un délai de quatre (4) jours à compter de leur réception. Ce délai n'est toutefois qu'indicatif et pourra s'avérer plus long en fonction de la complexité de la réclamation.

11 • Droits de propriété intellectuelle

11.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Clean Poux est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

11.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de Clean Poux ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Clean Poux a passé des accords d'utilisation ou d'exploitation.
11.3 Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en

(I) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et

(II) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

11.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s'interdit notamment, de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet.

11.5 En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site Internet.

11.6 Tout lien hypertexte pointant vers le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Clean Poux, sur support papier ou électronique.

11.7 Les présentes Conditions Générales n'ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle au Client.

12 • Politique de protection des données personnelles

12.1 Clean Poux s'engage à se conformer aux dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne la collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel concernant ses Clients (les « Données »).

12.2 Dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales et des Services avec ses Clients, Clean Poux met en œuvre un traitement automatisé de Données concernant les Clients et prospects, faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

12.3 Clean Poux est responsable de ce traitement de Données, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.4 Le Client consent expressément à la collecte et au traitement automatisé par Clean Poux des Données, recueillies par le biais du Site.

12.5 Les Données traitées comprennent

(I) celles relatives à l'identité du Client (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, lieu et date de naissance, nationalité), ainsi que toute autre donnée que le Client accepte de communiquer permettant de mieux le connaître

(II) les données relatives aux moyens de paiement, notamment les références bancaires ou postales des Clients et les numéros de leurs cartes bancaires

(III) les données relatives aux Commandes,

(V) les Données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment les correspondances, échanges par courrier électronique ou par le biais du Site, les historiques d'accès, d'utilisation et de modification des informations du compte clients,

(VI) les données relatives au règlement des factures,

(VII) les données relative à la sélection des Clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de promotion,

(viii) les données techniques, comme l'adresse IP d2 point de connexion à internet à partir duquel les Clients s'identifient sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l'équipement terminal des Clients qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec les Clients, en les reconnaissant lors de leurs visites successives sur le Site (« Cookies »).

12.6 Les finalités poursuivies par le traitement des Données sont

(I) la communication avec les Clients

(II) les opérations relatives à la gestion des Clients (notamment les Contrats, les Commandes, la facturation et le suivi de la relation client),

(III) les opérations relatives à la prospection,

(IV) la promotion de Clean Poux et des Services Clean Poux,

(V) l'élaboration de statistiques commerciales.

12.7 La communication par les Clients des Données est facultative, sauf pour les Données à caractère personnel qui sont indispensables pour l'exécution des Conditions Générales et des contrats de commande, identifiées comme obligatoires par la présence d'un astérisque à proximité des champs concernés au sein des formulaires sur le Site. Il est précisé que le défaut de communication des Données obligatoires peut entraîner l'impossibilité d'exécuter les Conditions Générales et des contrats de commande.

12.8 Les destinataires des Données sont, au sein de Clean Poux, des services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Clients et du traitement des Commandes, et plus généralement les dirigeants, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques. Les Données peuvent également être communiquées aux prestataires et fournisseurs de Clean Poux aux seules fins de gestion et traitement des Commandes.

12.9 Conformément à l'article 34 de la loi précitée, Clean poux s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

12.10 Clean Poux s'engage à procéder au traitement des Données à caractère personnel sur le territoire français, sans procéder à aucun transfert des Données à caractère personnel à l'étranger.

12.11 La durée de conservation des Données à caractère personnel par Clean Poux est de cinq (5) ans, à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client, sauf

(I) pour les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale qui sont conservées pendant une durée de trois (3) ans

(II) pour les données relatives aux carte bancaires des Clients qui sont conservées pendant une durée maximum de quinze (15) mois une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès que le paiement est effectif. Au delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.

12.12 Toutefois, si des Données à caractère personnel permettent d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou si elles sont conservées au titre du respect d'une obligation légale de conservation ou sur réquisition de l'autorité judiciaire, ces Données à caractère personnel seront conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, étant précisé que cette durée pourrait alors être supérieure à trois (3) ans.

12.13 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

12.14 La Client justifiant de son identité a le droit d'interroger Clean Poux en vue d'obtenir :

1° la confirmation que des Données le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement ;

2° des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de Données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données sont communiquées ;

3° le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne ;

4° la communication, sous une forme accessible, des Données qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

12.15 Une copie des Données est délivrée à l'intéressé à sa demande. Clean Poux peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

12.16 Le Client justifiant de son identité peut demander à Clean Poux que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

12.17 Le Client peut exercer ces droits en adressant un simple courriel à Clean Poux à l'adresse suivante : cleanpoux@outlook.fr 

13 • Cookies

13.1 Le Client est informé que des « Cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de son utilisation du Site. Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent des informations dont la finalité est de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l'audience du Site.

13.2 En poursuivant la navigation sur le Site, le Client consent à l'utilisation de ces Cookies. Le Client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies, à l'exception des Cookies strictement nécessaires à la navigation.

13.3 Les Cookies qui sont utilisés par Clean Poux ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après.

13.4 Cookies strictement nécessaires à la navigation

13.4.1 Ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur les différentes pages du Site, ou permettre au Client de se connecter à son compte client

13.4.2 Ils ne sont stockés sur les terminaux du Client que le temps de sa visite sur le Site. Les informations collectées ne sont pas des données identifiantes et sont supprimées dès que le Client ferme son navigateur.

13.4.3 Ces Cookies ne peuvent être désactivés.

13.5 Cookies de session et de performance

13.5.1 Ces Cookies visent à améliorer le fonctionnement du Site. Ils permettent la détection de problèmes techniques qui pourraient être rencontrés par le Client lors de sa navigation. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le Site et ne sont pas directement identifiantes.

13.5.2 Ces Cookies de performance utilisent la technologie HTTP.

13.5.3 Le Client peut paramétrer son navigateur afin de refuser l'usage de ces Cookies ou afin de les supprimer après sa visite sur le Site.

13.5.4 Toutefois, la désactivation de tous les Cookies empêchera le Client d'utiliser le Site dans des conditions normales, à l'exception des fonctions strictement nécessaires à la navigation.

13.5.5 Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, sauf suppression par le Client à partir de son navigateur.

13.6 Cookies de mesure d'audience (Analytics)

13.6.1 Ces Cookies permettent à Clean Poux d'établir des statistiques d'audience et de consultation du Site. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le site et ne sont pas directement identifiantes.

13.6.2 Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, sauf suppression par le Client à partir de son navigateur.

13.6.3 Ces Cookies sont fournis par Google Analytics.

14 • Force majeure

14.1 Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, y compris en cas de grève, de guerre, d'attentat, d'émeute, de révolution, de catastrophe nucléaire, d'événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée d'exécuter ses obligations contractuelles.

14.2 La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l'autre Partie par téléphone et par courriel. En l'absence d'accusé de réception à ce courriel transmis par l'autre Partie dans les quarante huit (48) heures, la Partie touchée par le cas de force majeure le notifiera à l'autre Partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en produisant toutes justifications utiles. L'autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

14.3 La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables pour l'autre Partie et résultant de cette situation.

14.4 Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure.

14.5 Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d'adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

14.6 Si les Parties ne parviennent pas se mettre d'accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du contrat.

15 • Stipulations générales

15.1 Convention de preuve : les Parties conviennent qu'elles peuvent procéder, par voie électronique, à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des présentes Conditions Générales et des Contrats de Commande des Services. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

15.2 Tolérances : le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Nullité partielle : en cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions Générales ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

16 • Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les Contrats sont régis par le droit français.

17 • Médiateur des litiges de la consommation

Conformément à la procédure des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec Clean Poux, et après avoir tenté de régler le litige à l'amiable avec Clean Poux, le Client peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne.

18 • Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES SERVICE EST PORTE DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS OU DU DROIT NATIONAL DU CLIENT, LE CLIENT CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.